Consentement au traitement des données d’une demande
Contact par courrier électronique
Pour poser une question courante ou demander une prestation, il suffit d’envoyer un courriel. Il n’est pas nécessaire de rédiger à l’avance un consentement à partir d’un modèle, de l’envoyer dans un courriel distinct ou de répéter la question.
Le traitement nécessaire de la correspondance courante repose sur des fondements juridiques autonomes et respecte les limites décrites dans la Politique de traitement des données personnelles. Le seul envoi d’un courriel ne vaut ni acceptation du consentement ci-dessous ni autorisation pour d’autres finalités.
Si un traitement particulier nécessite effectivement un consentement, une demande distincte précisant la finalité, les données concernées, les opérations et la durée sera envoyée avant le début de ce traitement. Il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément un consentement avec chaque courriel courant.
Les conditions de consentement ci-dessous s’appliquent lorsque le consentement constitue précisément le fondement juridique du traitement concerné. Elles n’imposent pas l’envoi préalable d’un consentement distinct pour chaque demande courante.
Je consens librement, de mon plein gré et dans mon intérêt, au traitement de mes données personnelles par l’entrepreneur individuel Svirin Andrei Viktorovich, INN 772872317733, OGRNIP 322774600176722, aux conditions suivantes.
Contact du Responsable du traitement : mail@svirin.work. Adresse de correspondance : 117647, Moscou, boîte postale 15. Site : svirin.work.
1. Finalité
Réception et examen de ma demande, précision des circonstances, évaluation préliminaire de la mission et de son prix, préparation d’une réponse et correspondance ultérieure concernant la même demande. Le consentement n’est pas donné pour des études futures indéterminées.
2. Données concernées
Mon prénom ou mes nom et prénoms dans la mesure où je les ai communiqués, mon adresse électronique, les autres coordonnées fournies pour la réponse, le contenu de ma demande, les informations sur l’objet et mes données figurant dans les pièces jointes nécessaires. Les autres catégories ne sont incluses que sur une base appropriée distincte.
Le site ne comporte pas de formulaire de collecte des demandes. Le message lui-même contient les données techniques ordinaires d’acheminement du courrier. Le site ne crée pas de fiche de demande comportant l’historique de mes visites, l’heure de remplissage d’un formulaire ou des fichiers téléversés.
3. Opérations sur les données
Réception, enregistrement, systématisation, conservation, rectification, extraction, utilisation pour répondre, ouverture de l’accès technique nécessaire lorsqu’une base le permet, blocage, effacement et destruction, avec ou sans automatisation.
Le consentement n’autorise ni la publication, ni l’utilisation publicitaire des éléments, ni leur inclusion dans des bases accessibles au public, ni leur transmission comme paramètres analytiques. Le Responsable du traitement respecte les exigences relatives aux sous-traitants techniques et à la confidentialité exposées dans la Politique.
4. Durée
Jusqu’à la réalisation de la finalité, mais au maximum 90 jours calendaires après le dernier échange substantiel relatif à la demande, sauf retrait antérieur du consentement. En l’absence de suite, le délai court à compter de la réception du message. Les notifications automatiques ne le prolongent pas.
En cas de conclusion d’un contrat, les informations nécessaires peuvent être traitées sur la base autonome de sa conclusion et de son exécution ; les documents obligatoires sont conservés pendant les durées légales. Les informations minimales nécessaires à la preuve du consentement ou à la défense des droits peuvent être conservées sur une base autonome et dans la mesure nécessaire.
5. Expression et retrait
Le consentement est formalisé séparément des autres documents approuvés, par un message ou un document distinct. Exemple de texte à envoyer soi-même : « Je consens au traitement de mes données personnelles pour l’examen de ma demande aux conditions de https://svirin.work/fr/legal/personal-data-consent/, version № 1 du 26.10.2026 ».
La consultation du site, l’ouverture du logiciel de messagerie et la lecture de cette page ne valent pas consentement. L’existence d’autres bases légales de traitement est évaluée séparément.
Pour retirer votre consentement, envoyez une notification à mail@svirin.work avec les informations permettant de retrouver la demande. Après le retrait, le traitement fondé sur le consentement cesse ; les données sont détruites dans les délais légaux à défaut d’une autre base.
6. Limites
Le consentement n’inclut ni la publicité, ni la mesure d’audience, ni la diffusion des données à un nombre indéterminé de personnes, ni les données de tiers. Il ne remplace pas le consentement écrit ou une autre autorisation lorsque la loi impose une forme particulière.