Conditions de transmission des documents et fichiers
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions définissent les modalités de transmission de documents, photographies et autres fichiers, ci-après les « Éléments », à l’entrepreneur individuel Svirin Andrei Viktorovich, INN 772872317733, OGRNIP 322774600176722, ci-après le « Responsable du traitement », par courrier électronique à mail@svirin.work ou par un autre canal convenu séparément, dans le cadre d’une demande liée à svirin.work.
1.2. Adresse de correspondance : 117647, Moscou, boîte postale 15. Adresse électronique pour les questions relatives aux Éléments et aux données personnelles : mail@svirin.work.
1.3. L’INN est le numéro d’identification fiscale ; l’OGRNIP est le numéro principal d’immatriculation d’État de l’entrepreneur individuel.
2. Déclarations de l’expéditeur
2.1. En transmettant les Éléments, l’expéditeur confirme les avoir obtenus légalement et disposer du droit nécessaire ou d’une autre base légale pour les transmettre au Responsable du traitement et lui permettre d’en prendre connaissance afin d’examiner la demande.
2.2. Si l’expéditeur agit au nom d’une autre personne, il confirme disposer des pouvoirs correspondants. Si les Éléments contiennent des données personnelles d’autres personnes, des informations protégées par la loi ou des objets de droits intellectuels, l’expéditeur assure l’existence d’une base applicable à leur transmission et utilisation dans le cadre de la demande. Les consentements et autorisations exigés par la loi doivent être obtenus avant la transmission.
2.3. Sur demande motivée du Responsable du traitement, l’expéditeur fournit les informations et documents justifiant ses pouvoirs et la base juridique de la transmission. Avant l’envoi, il retire ou masque les informations non nécessaires à l’examen de la demande.
2.4. L’expéditeur répond du manquement à ses obligations et de la véracité de ses déclarations dans les limites fixées par la législation de la Fédération de Russie. Les présentes conditions n’établissent pas une responsabilité inconditionnelle de l’expéditeur pour toute action du Responsable du traitement et ne dispensent pas ce dernier de ses propres obligations et responsabilités légales.
3. Utilisation autorisée des Éléments
3.1. Dans les limites des droits de l’expéditeur, la transmission des Éléments autorise le Responsable du traitement à les recevoir, en prendre connaissance, les copier techniquement, les conserver, les analyser et les utiliser exclusivement dans la mesure nécessaire à l’examen de la demande, à la précision des circonstances, à l’évaluation préliminaire et à la préparation d’une réponse. Les données personnelles ne sont traitées que sur une base juridique autonome prévue par la loi.
3.2. La transmission des Éléments n’emporte pas cession des droits exclusifs et n’autorise ni leur publication, ni leur utilisation publicitaire autonome, ni leur inclusion dans des bases accessibles au public, ni leur transmission à des services analytiques. Leur communication à d’autres personnes n’est autorisée que dans la mesure nécessaire et sur une base applicable, notamment aux sous-traitants techniques mentionnés dans la Politique ou dans les cas prévus par la loi.
3.3. En cas de conclusion d’un contrat, l’utilisation des Éléments pour fournir le service est définie par le contrat et les bases juridiques applicables. La demande initiale ne donne pas, à elle seule, le droit d’utiliser n’importe quelle information pour n’importe quelle étude.
3.4. La confirmation de l’expéditeur ne vaut pas consentement de toutes les personnes mentionnées dans les Éléments. Le Responsable du traitement vérifie de manière autonome l’existence d’une base suffisante. Si cette base fait défaut ou si les informations sont excessives, leur utilisation est limitée ; les données traitées illégalement sont bloquées et effacées dans les délais légaux.
4. Conservation et effacement
4.1. Les Éléments d’une demande sans contrat conclu, y compris leurs copies dans la messagerie et les autres systèmes utilisés, sont conservés au maximum 90 jours calendaires après le dernier message substantiel relatif à la demande. En l’absence de correspondance ultérieure, le délai court à compter de la réception de la demande. Ils sont effacés lorsque la finalité est atteinte ou le délai écoulé, à défaut d’une base juridique autonome de conservation.
4.2. Le site ne permet pas le téléversement de fichiers et ne crée pas d’archive publique des pièces jointes. L’expéditeur transmet les Éléments par son logiciel de messagerie ou un canal convenu séparément. Les copies dans les messages délivrés et les systèmes de travail sont soumises aux mêmes durées de conservation et à l’effacement dans tous les systèmes utilisés.
4.3. En cas de conclusion d’un contrat, les Éléments nécessaires et les documents préparés sont traités sur le fondement du contrat et de la législation. Les durées de conservation des documents comptables obligatoires et des informations nécessaires à la défense des droits sont définies séparément. Une telle base n’autorise pas la conservation d’Éléments excédentaires.
4.4. Pour toute question d’effacement des Éléments, l’expéditeur ou la personne concernée peut contacter le Responsable du traitement. La demande est examinée en vérifiant les pouvoirs et les bases applicables à la conservation. Les informations minimales sur l’acceptation des présentes conditions peuvent être conservées dans les limites et sur les bases indiquées dans la Politique de traitement des données personnelles, sans le contenu ni les noms des fichiers.
5. Acceptation des conditions
5.1. Avant de transmettre les Éléments, l’expéditeur prend connaissance des présentes conditions. La confirmation de la licéité de leur obtention et du droit de transmission est formulée dans un message distinct ou dans les documents convenus pour la commande. Exemple de message : « Je confirme avoir obtenu légalement les éléments envoyés et disposer du droit de les transmettre pour l’examen de ma demande aux conditions de https://svirin.work/fr/legal/materials-terms/, version № 1 du 26.10.2026 ». La seule consultation de la page ne confirme pas l’acceptation des conditions.
5.2. La confirmation des conditions de transmission des Éléments ne remplace pas un consentement distinct au traitement des données personnelles lorsqu’il est nécessaire et ne justifie pas automatiquement les pouvoirs relatifs à d’autres personnes. La confirmation est conservée avec la correspondance qui s’y rapporte.