Offre publique de contrat
Sommaire de l’offre
L’entrepreneur individuel Svirin Andrei Viktorovich, INN 772872317733, OGRNIP 322774600176722, ci-après le « Prestataire », propose par les présentes aux personnes physiques, aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales, ci-après le « Client », de conclure un contrat de prestation de services à titre onéreux aux conditions ci-dessous. L’Offre est publiée à l’adresse Internet suivante : https://svirin.work/legal/public-offer/
1. Définitions et statut du document
1.1. L’Offre désigne le présent document énonçant les conditions générales du contrat et adressé à un nombre indéterminé de personnes au sens du paragraphe 2 de l’article 437 du Code civil de la Fédération de Russie.
1.2. La Demande désigne un message du Client envoyé par courrier électronique ou par un autre canal convenu séparément, décrivant l’objet et les questions envisagées. Les liens du site ouvrent le logiciel de messagerie du visiteur. La Demande ne constitue pas, à elle seule, une acceptation de l’Offre et n’oblige pas le Prestataire à accepter l’étude.
1.3. La Facture-commande désigne un document papier, un document électronique ou un message électronique établi par le Prestataire et définissant les conditions individuelles de la commande : type de service, objet, questions, éléments, prix, modalités de paiement, délai, format du résultat et autres particularités. La Facture-commande fait partie du contrat après acceptation de l’Offre.
1.4. Les Services désignent l’étude extrajudiciaire contractuelle d’un objet, l’analyse critique d’un rapport d’expert ou de spécialiste, la consultation sur des questions nécessitant des connaissances spécialisées et la préparation du résultat écrit correspondant, ainsi que les autres actions expressément énumérées dans la Facture-commande. Les Services sont fournis dans les limites des connaissances spécialisées et des compétences du Prestataire.
1.5. Le Rapport du spécialiste désigne le résultat écrit d’une étude extrajudiciaire contractuelle, décrivant les actions effectuées, les appréciations professionnelles et les conclusions relevant des compétences du spécialiste. Lorsqu’une analyse critique, une consultation ou un autre résultat est commandé, son intitulé, son contenu et son format sont définis par la Facture-commande.
1.6. L’Objet désigne un bien, un équipement, un document, des données numériques, un local, une structure, un matériau, un échantillon ou tout autre objet d’étude indiqué dans la Facture-commande.
1.7. Les Éléments désignent les documents, copies de pièces de procédure, images, enregistrements audio et vidéo, données numériques, liens, informations, échantillons et autres données fournis pour l’étude par le Client, son représentant ou défenseur, ou une autre personne disposant d’une base légale pour leur transmission.
1.8. Le Client désigne une personne physique, un entrepreneur individuel ou une personne morale ayant conclu un contrat avec le Prestataire en acceptant la présente Offre. Les conditions de l’Offre s’appliquent aux Clients indépendamment de leur statut juridique, sauf disposition expresse contraire des règles impératives de la législation de la Fédération de Russie. Lorsque la législation accorde à une catégorie de Clients des droits et garanties supplémentaires, les dispositions de l’Offre ne les limitent pas. Le Client peut commander une étude dans l’intérêt d’une autre personne si cela est conforme à la loi et à la nature du service. Le destinataire du résultat est indiqué séparément ; une telle commande ne justifie pas, à elle seule, un pouvoir de représentation ou le consentement de l’autre personne au traitement de ses données.
1.9. Le Payeur désigne le Client ou un tiers qui, sur instruction ou dans l’intérêt du Client, paie une Facture-commande déterminée. Le paiement par un tiers ne fait pas de lui, à lui seul, le Client ou le destinataire du Rapport du spécialiste et ne lui confère pas le droit d’exiger une conclusion prédéterminée. Le Client désigne le destinataire du résultat en tenant compte des pouvoirs justifiés et des exigences légales.
1.10. Le Représentant ou défenseur désigne un avocat, un défenseur, un représentant du Client ou une autre personne habilitée pouvant, sur instruction du Client, transmettre des éléments, formuler des questions et recevoir le résultat dans les limites des pouvoirs justifiés. Les pouvoirs sont justifiés par un message écrit du Client adressé par le canal de communication convenu, une procuration, un mandat d’avocat ou un autre moyen légal, compte tenu de la nature de l’action concernée et du contenu du document correspondant. Le Prestataire peut demander une justification des pouvoirs. Le pouvoir de transmettre des éléments n’implique pas, à lui seul, celui de modifier la mission, d’accepter des frais supplémentaires ou de recevoir le résultat.
2. Conclusion du contrat et acceptation
2.1. Avant d’établir la Facture-commande, le Prestataire peut évaluer la suffisance des éléments, l’adéquation de la mission à ses compétences, l’absence de conflit d’intérêts, la possibilité de respecter le délai et l’existence des conditions nécessaires. Avant l’acceptation, le Prestataire peut décider de ne pas établir de Facture-commande sans en expliquer les motifs.
2.2. L’acceptation intégrale et sans réserve de l’Offre consiste dans le paiement intégral du prix des services ou dans le paiement partiel expressément prévu par la Facture-commande, effectué par le Client ou par un tiers pour le compte et sur instruction du Client. En cas de paiement par un tiers, la volonté du Client de conclure le contrat et l’affectation du paiement à une Facture-commande déterminée doivent être justifiées par une correspondance convenue, l’indication de l’objet du paiement ou d’autres informations fiables. Le montant du paiement valant acceptation de l’Offre est défini dans la Facture-commande. En cas de paiement partiel, la somme versée fait partie du prix total des services et s’impute sur le règlement définitif. La Facture-commande doit comporter un lien vers l’Offre et la date de sa version. Le Client ne peut accepter les conditions de la présente Offre qu’en y adhérant dans leur intégralité. L’acceptation partielle, conditionnelle ou assortie de réserves n’est pas admise. Les conditions individuelles de la commande sont définies par la Facture-commande et réputées convenues simultanément à l’acceptation de l’Offre.
2.3. Le contrat est réputé conclu lorsque le paiement valant acceptation de l’Offre est crédité sur le compte du Prestataire ou confirmé par l’opérateur de paiement. L’exigence de forme écrite du contrat est réputée respectée.
2.4. Le contrat se compose de l’Offre, de la Facture-commande acceptée, de la Demande et des documents et messages convenus entre les Parties. La signature séparée d’un contrat papier ou d’une mission individuelle n’est pas nécessaire à l’acceptation de l’Offre selon les modalités qu’elle prévoit ; les Parties peuvent toutefois convenir de leur établissement et signature sur papier. L’utilisation de documents électroniques et de canaux d’échange électroniques n’est pas obligatoire.
2.5. La Facture-commande fait partie intégrante du contrat conclu et contient les conditions individuelles de la commande, notamment le type d’étude, l’objet, les questions, les éléments, le prix, les modalités de paiement, le délai et les autres particularités convenues de fourniture des services. En cas de divergence entre les conditions générales de l’Offre et les conditions particulières de la Facture-commande, celles de la Facture-commande s’appliquent, à condition de ne pas contredire les exigences impératives de la législation de la Fédération de Russie ni de limiter les droits que ces exigences accordent au Client.
2.6. Le Prestataire peut modifier ou compléter la présente Offre en publiant une nouvelle version à l’adresse indiquée dans celle-ci. La nouvelle version ne s’applique qu’aux contrats acceptés après sa date de publication et ne modifie pas les contrats antérieurement conclus. Il n’est pas nécessaire d’informer séparément les personnes n’ayant pas accepté l’Offre de la publication d’une nouvelle version. La version de l’Offre indiquée dans la Facture-commande correspondante s’applique à un contrat antérieur. Les conditions d’un contrat déjà conclu ne peuvent être modifiées que par accord écrit des Parties, notamment par avenant, nouvelle Facture-commande ou échange de messages électroniques permettant d’établir avec certitude leur volonté. Le Prestataire peut corriger sans notification distincte les coquilles, erreurs techniques et inexactitudes manifestes du texte publié si ces corrections ne modifient pas l’objet, le prix, les délais, les modalités de paiement, l’étendue des obligations des Parties et les autres conditions des contrats antérieurs. Le Prestataire conserve les versions archivées de l’Offre et les informations sur leurs périodes de validité.
2.7. La Facture-commande peut être remise au Client sur papier, en personne, par envoi postal ou par un service de livraison, ou être envoyée à l’adresse électronique convenue, notamment sous forme de fichier PDF ou de texte d’un message électronique, par un système d’échange électronique de documents ou un autre canal convenu. Les Parties conviennent du mode de remise ; le format électronique n’est pas obligatoire. Avant le paiement valant acceptation, le Client reçoit les conditions individuelles de la commande et la version applicable de l’Offre sur papier ou sous forme électronique, notamment par un lien. La signature séparée de la Facture-commande n’est pas exigée, sauf disposition expresse contraire de celle-ci ou de la loi. La seule remise de la Facture-commande sans l’acceptation prévue ne signifie pas que le contrat est conclu.
3. Objet et limites des services
3.1. Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément à la Facture-commande convenue, à préparer le Rapport du spécialiste, l’analyse critique ou tout autre résultat prévu et à le remettre au Client ou au destinataire habilité qu’il désigne. Le Client s’engage à fournir les éléments et conditions nécessaires, à réceptionner et à payer les services.
3.2. Le type de service, l’objet, les questions, la liste des éléments, l’intitulé et le format du résultat, le prix, le délai et les conditions particulières sont définis par la Facture-commande. Les dispositions de l’Offre concernant la remise du Rapport du spécialiste et la réception des services s’appliquent également, pour les parties pertinentes, à l’analyse critique et à tout autre résultat convenu.
3.3. Le Prestataire n’étudie que les objets, éléments et questions convenus. Les nouveaux objets, questions supplémentaires, nouvelles inspections, analyses d’éléments fournis ultérieurement et préparations de compléments constituent des services supplémentaires, sauf accord écrit contraire.
3.4. Le Client peut présenter le Rapport du spécialiste à un tribunal, un organisme public, un vendeur, un fabricant, un assureur ou toute autre personne. Le Prestataire ne garantit ni son versement au dossier, ni son acceptation, ni une appréciation particulière par un tiers.
3.5. Le service ne comprend ni représentation juridique, ni rédaction d’actes de procédure, ni évaluation des perspectives d’un litige, ni participation aux audiences. La conclusion d’un contrat sur la base de l’Offre ne constitue pas, à elle seule, une désignation d’expertise judiciaire par un acte de procédure. Lorsqu’une étude est ordonnée par un tribunal, un enquêteur ou un autre organisme habilité, la législation procédurale correspondante et l’acte de désignation s’appliquent ; l’Offre ne les remplace pas.
4. Indépendance et qualité de l’étude
4.1. Le Prestataire qui signe le Rapport demeure indépendant, n’a aucun intérêt patrimonial ou autre à un résultat prédéterminé et formule ses conclusions à partir de ses connaissances spécialisées, des éléments étudiés et des méthodes appliquées.
4.2. Le Client ne peut exercer de pression, exiger l’exclusion d’informations défavorables, le choix d’une méthode contraire à l’avis professionnel du spécialiste ou une conclusion prédéterminée.
4.3. Le paiement rémunère l’activité d’étude et de préparation du Rapport, et non l’obtention d’un résultat correspondant aux attentes ou à la position juridique du Client.
4.4. Le désaccord du Client avec des conclusions objectivement motivées, la non-obtention du résultat attendu ou le refus d’un tiers d’accepter le Rapport ne signifient pas, à eux seuls, que le service est de qualité insuffisante.
4.5. Le Prestataire corrige sans frais supplémentaires les coquilles, erreurs arithmétiques et autres erreurs techniques manifestes qu’il a commises. La modification de la mission, l’étude de nouveaux éléments ou la préparation de nouvelles conclusions sont facturées séparément.
4.6. Déclarations du Prestataire sur son statut juridique. Conformément à l’article 431.2 du Code civil de la Fédération de Russie, le Prestataire déclare au Client qu’à la date de conclusion du contrat :
1) le Prestataire ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale non effacée ou non éteinte ;
2) aucune information concernant le Prestataire ne figure au Registre des personnes disqualifiées du Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie. Le Prestataire ne fait l’objet d’aucune sanction administrative de disqualification en cours et n’est soumis à aucune interdiction d’exercer les activités prévues par la présente Offre ;
3) le Prestataire n’est pas une personne ayant fait l’objet d’une sanction administrative pour consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes sans prescription médicale, ou de nouvelles substances psychoactives potentiellement dangereuses ;
4) à la date de conclusion du contrat, le Prestataire n’a connaissance d’aucune autre circonstance empêchant l’exécution de l’étude convenue dans les limites de ses connaissances spécialisées et de ses compétences.
4.7. Les déclarations du Prestataire sur son statut juridique ne garantissent ni une conclusion prédéterminée de l’étude, ni l’acceptation du Rapport du spécialiste par un tribunal, un organisme public ou une autre personne, ni l’obtention par le Client d’un résultat judiciaire, administratif, assurantiel ou commercial déterminé.
4.8. Si, après la conclusion du contrat, le Prestataire constate que les questions convenues dépassent totalement ou partiellement ses connaissances spécialisées ou nécessitent un spécialiste d’une autre qualification, il en informe le Client et propose de modifier la mission, de faire intervenir le spécialiste concerné ou de cesser l’exécution de la partie correspondante, avec règlement selon les règles de la présente Offre.
5. Droits et obligations du Prestataire
5.1. Le Prestataire doit agir de bonne foi, respecter l’étendue des services convenue, assurer la conservation des objets et éléments reçus, ne pas divulguer les informations confidentielles et informer le Client de toute impossibilité constatée de poursuivre l’étude.
5.2. Le Prestataire peut choisir de manière autonome des méthodes d’étude scientifiquement et méthodologiquement justifiées dans les limites de la mission, sauf conditions particulières convenues dans la Facture-commande.
5.3. Le Prestataire peut demander des éléments, documents, échantillons et explications supplémentaires ainsi que l’accès à l’objet, et suspendre le délai de fourniture des services jusqu’à leur réception.
5.4. Le Prestataire peut refuser de préparer le Rapport ou proposer une modification de la mission lorsque les questions dépassent ses connaissances spécialisées, que les éléments sont insuffisants ou impropres, que l’objet a été perdu ou modifié, qu’un conflit d’intérêts est constaté, que l’étude est dangereuse ou illégale ou que les conditions nécessaires font défaut.
5.5. Le Rapport est signé personnellement par le Prestataire, sauf indication contraire de la Facture-commande. Les opérations auxiliaires, essais de laboratoire, mesures et consultations peuvent être confiés à des spécialistes ou laboratoires externes après accord préalable du Client sur les frais. Le recours à ces intervenants et ses résultats sont mentionnés dans le Rapport lorsque cela est pertinent.
5.6. Le Prestataire peut adresser des demandes à des tiers, sans garantir de réponse ni acquérir, au titre du présent contrat, un pouvoir d’autorité pour exiger des informations.
6. Droits et obligations du Client
6.1. Le Client doit fournir des informations, documents, échantillons et objets complets et fiables, et signaler les réparations, modifications, interventions, études antérieures et autres circonstances connues susceptibles d’influencer les conclusions.
6.2. Le Client assure l’existence de bases légales pour l’obtention et la transmission de l’objet et des éléments, ainsi que des autorisations, consentements ou autres bases légales nécessaires à leur utilisation pour l’étude convenue. Si les éléments sont transmis par un représentant, un défenseur ou une autre personne, le Client en informe le Prestataire. Celui-ci peut demander la justification des pouvoirs et de la base juridique de la transmission. Les déclarations du Client ou de la personne transmettant les éléments ne dispensent pas le Prestataire de ses propres obligations légales.
6.3. Le Client doit assurer un accès sécurisé à l’objet, les autorisations d’accès, l’éclairage, l’alimentation électrique et l’accompagnement nécessaires lorsque la Facture-commande le prévoit.
6.4. Le Client doit répondre en temps utile aux demandes du Prestataire, convenir des frais supplémentaires, réceptionner le résultat et effectuer le paiement.
6.5. Le Client peut recevoir des informations sur l’avancement du travail dans une mesure ne portant pas atteinte à l’indépendance de l’étude, et formuler des observations motivées sur la conformité du service à la Facture-commande.
6.6. Le Client doit signaler les propriétés dangereuses de l’objet et les risques biologiques, chimiques, radiologiques, électriques, mécaniques et autres. Les frais et préjudices résultant de la dissimulation de ces informations sont indemnisés selon les modalités légales.
6.7. Le Client ou la personne transmettant les éléments signale les restrictions connues à leur utilisation et divulgation, notamment les secrets d’État, commercial, professionnel de l’avocat, médical et autres secrets protégés par la loi, les données de l’enquête préliminaire et les catégories particulières de données personnelles. Ces éléments ne sont transmis que s’il existe une base juridique appropriée et les conditions nécessaires au régime concerné. Le seul envoi des éléments ne supprime pas les restrictions légales.
7. Transmission, étude et restitution de l’objet
7.1. La remise d’un objet matériel, de documents originaux et d’échantillons est constatée par un procès-verbal, un reçu, un inventaire du contenu, un document de messagerie ou toute autre preuve permettant d’établir la nature, l’état et la date de remise.
7.2. À la réception sont relevés, dans la mesure du possible, la désignation, la marque, le modèle, le numéro de série, les composants, l’emballage, les scellés, les dommages visibles et les photographies. Les propriétés et défauts cachés indétectables lors d’une réception ordinaire ne sont pas réputés être survenus chez le Prestataire sans preuves correspondantes.
7.3. Le démontage, la découpe, le prélèvement, l’ouverture des scellés, la destruction ou toute autre modification de l’objet ne sont autorisés qu’avec un consentement écrit distinct du Client ou si ce consentement est expressément inclus dans la Facture-commande. Le Prestataire décrit préalablement, autant que possible, la nature de l’intervention envisagée.
7.4. Si l’étude implique la consommation normale de l’échantillon ou une modification de ses propriétés, le reliquat est restitué s’il en reste. La consommation normale de la quantité convenue n’est pas considérée comme un dommage.
7.5. L’objet est restitué selon le mode et aux frais de la partie désignée dans la Facture-commande. La partie organisant le transport supporte le risque de perte fortuite pendant celui-ci, sauf disposition légale contraire.
7.6. L’objet est conservé sans frais supplémentaires par le Prestataire pendant 30 jours calendaires à compter de l’envoi au Client d’une notification indiquant qu’il est prêt à être restitué, sauf délai différent fixé par la Facture-commande. Après ce délai, des frais de conservation supplémentaires ne peuvent être facturés que si leur montant ou leur mode de calcul est expressément fixé par la Facture-commande ou convenu séparément par écrit entre les Parties. À défaut d’accord sur le montant ou le mode de calcul, aucuns frais de conservation ne sont facturés. Le Prestataire peut proposer au Client de retirer l’objet ou de convenir de son expédition à l’adresse indiquée par le Client. Les frais d’emballage, de livraison et d’assurance de l’envoi sont supportés par la partie désignée dans la Facture-commande ou l’accord distinct. Le Prestataire n’acquiert pas la propriété d’un objet non réclamé.
7.7. Dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande convenue sont autorisés la copie technique des éléments, la création de copies électroniques de travail, la numérisation, la reconnaissance de texte et la conversion de formats. Ces actions ne confèrent pas au Prestataire le droit d’utiliser les éléments à d’autres fins, de les publier ou de les transmettre à des personnes non habilitées. Les documents originaux, supports physiques et objets ne sont ni modifiés ni détruits sans accord écrit distinct, à l’exception des interventions convenues aux points 7.3 et 7.4.
7.8. Les copies électroniques de travail et fichiers reçus, y compris les copies dans la messagerie et les systèmes de stockage utilisés, ne sont conservés que dans la mesure nécessaire et pendant une durée justifiée par l’exécution du contrat concerné, les durées de conservation obligatoires ou une base juridique autonome de défense des droits des Parties. Les copies de travail excédentaires sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Après réalisation de la finalité, expiration du délai applicable ou cessation de la base juridique, les données sont effacées ou détruites dans les délais légaux. Les conditions et durées de traitement des données personnelles sont définies par la Politique de traitement des données personnelles ; pour les demandes sans contrat conclu, s’applique le délai qu’elle prévoit, au maximum 90 jours calendaires après le dernier message substantiel. Le présent point n’autorise pas la conservation illimitée de tous les éléments et ne signifie pas la destruction des originaux ou objets physiques devant être restitués.
8. Prix et règlements
8.1. Le prix, les modalités et les délais de paiement sont indiqués dans la Facture-commande. Sauf indication contraire, les services sont payables intégralement à l’avance, à hauteur de 100 %.
8.2. La Facture-commande peut prévoir un paiement anticipé de 100 % ou un paiement partiel suivi du règlement du solde. Le montant valant acceptation de l’Offre, celui du solde et sa date d’exigibilité sont définis dans la Facture-commande.
8.3. En cas de paiement partiel, la somme versée s’impute intégralement sur le prix total des services et ne constitue pas des frais distincts de conclusion du contrat, des arrhes, une pénalité ou une commission.
8.4. Le paiement peut être effectué par le Client ou par un tiers pour son compte. En cas de paiement par un tiers, l’objet du paiement ou le message adressé au Prestataire indique le numéro et la date de la Facture-commande, les informations sur le Client ou toute autre information permettant d’identifier avec certitude la commande payée. L’obligation de paiement du Client est réputée exécutée à concurrence de la somme payée lorsque les fonds sont crédités sur le compte du Prestataire ou que l’opérateur de paiement confirme le paiement.
8.5. Si la Facture-commande prévoit le paiement du solde après la fin de l’étude, le Prestataire informe le Client que le Rapport du spécialiste est prêt et indique le montant à régler. Sauf délai différent fixé par la Facture-commande, le solde doit être réglé dans les 3 jours ouvrés suivant l’envoi de cette notification.
8.6. Si la Facture-commande prévoit le paiement du solde après notification de disponibilité du Rapport du spécialiste, celui-ci est remis au Client après paiement intégral du prix des services, sauf modalités différentes expressément fixées par la Facture-commande. Lorsque la notification de disponibilité est envoyée en temps utile, la non-remise du Rapport avant paiement intégral ne constitue pas un dépassement du délai de fourniture des services.
8.7. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée est indiqué dans la Facture-commande et les justificatifs de paiement.
8.8. Les essais de laboratoire, la location d’équipements spéciaux, la livraison, les frais de déplacement, les services d’intervenants externes et les autres frais ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention expresse dans la Facture-commande. Ils sont engagés après accord écrit préalable sur leur montant ou leur plafond.
8.9. Le Prestataire délivre un reçu fiscal ou un autre justificatif de paiement dans les cas et selon les modalités prévus par la loi. Lors de la réception d’un paiement anticipé, de son imputation ultérieure, du règlement définitif, d’un remboursement ou d’autres règlements, les reçus fiscaux sont établis avec les mentions correspondant à la nature et au mode du règlement conformément aux exigences de la législation de la Fédération de Russie. Le reçu fiscal est envoyé à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone communiqué par le Client, ou remis par un autre moyen prévu par la loi.
8.10. La présente Offre ne prévoit ni indemnité forfaitaire contractuelle, ni amende, ni intérêt de retard pour paiement tardif. En cas de retard, le Prestataire peut suspendre les services ou la remise du Rapport du spécialiste jusqu’à la réception de la somme prévue par la Facture-commande, après en avoir préalablement informé le Client. L’absence de pénalité contractuelle ne dispense pas le Client de payer les services effectivement rendus et les frais convenus.
9. Délai de fourniture des services
9.1. Le délai est indiqué dans la Facture-commande et commence le jour ouvré suivant la réalisation du dernier des événements nécessaires : réception du paiement prévu par la Facture-commande et valant acceptation de l’Offre, de l’objet, de l’ensemble complet des éléments, de l’accès à l’objet et des accords obligatoires.
9.2. Le délai est suspendu pendant l’attente des éléments, réponses, accès, consentement aux méthodes destructives, paiement des frais convenus, suppression des conditions dangereuses, ainsi qu’en cas d’autres obstacles dépendant du Client ou de tiers.
9.3. Si l’étendue constatée dépasse substantiellement celle initialement envisagée ou qu’une étude supplémentaire est nécessaire, le Prestataire propose de modifier le délai et le prix. Sans accord, seule l’étendue initiale est exécutée, lorsque cela est techniquement possible.
9.4. Le Prestataire informe le Client du retard et de la nouvelle date d’achèvement envisagée par le canal de communication convenu.
10. Remise du résultat et réception des services
10.1. Le Rapport est remis sous forme électronique et/ou sur papier conformément à la Facture-commande. L’exemplaire électronique peut être transmis par courrier électronique, par un système d’échange électronique de documents, un espace de stockage sécurisé ou un autre canal convenu. Le Rapport du spécialiste ne peut être remis à un représentant ou à un autre destinataire désigné par le Client qu’après vérification de son pouvoir de recevoir le résultat. Le seul fait de payer ou de transmettre des éléments ne suffit pas à autoriser la remise du Rapport à cette personne.
10.2. En même temps que le résultat ou séparément, le Prestataire remet un Procès-verbal des services rendus. Par accord des Parties, ce document est remis sur papier en personne, par envoi postal ou par un service de livraison, ou envoyé à l’adresse électronique convenue sous forme de fichier PDF, de copie numérisée d’un document signé ou de document électronique portant une signature électronique, par un système d’échange électronique de documents ou un autre moyen convenu. Le format électronique n’est pas obligatoire. La seule remise du Procès-verbal ne signifie pas qu’il est signé par le Client ; les modalités de réception sont définies aux points 10.3 et 10.4.
10.3. Dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du Rapport du spécialiste et du Procès-verbal des services rendus, le Client peut signer le Procès-verbal, envoyer des observations écrites motivées précisant les non-conformités aux conditions de la Facture-commande ou demander des éclaircissements sur la remise ou la présentation du résultat.
10.4. Si aucune observation motivée n’est reçue dans le délai fixé, le Prestataire peut considérer les services comme réceptionnés dans l’étendue convenue et établir un Procès-verbal unilatéral accompagné des preuves d’envoi du Rapport du spécialiste et du Procès-verbal au Client. L’absence de signature du Procès-verbal ne dispense pas, à elle seule, le Client de payer. Le présent point ne limite pas le droit du Client de présenter des réclamations pour défauts du service dans les cas et délais prévus par la législation de la Fédération de Russie.
10.5. Un message électronique est considéré comme envoyé à l’adresse ou au numéro communiqué par le Client. Les messages produisant des effets juridiques sont considérés comme délivrés selon les règles de l’article 165.1 du Code civil de la Fédération de Russie, y compris lorsqu’ils sont parvenus au destinataire mais n’ont pas été lus pour des raisons qui lui sont imputables.
11. Résiliation du contrat et impossibilité d’exécution
11.1. Le Client peut renoncer à l’exécution du contrat à tout moment avant la fourniture complète des services en adressant une notification au Prestataire à mail@svirin.work ou à son adresse postale. En cas de renonciation, le Client ne rembourse que les frais justifiés par des documents et effectivement engagés par le Prestataire pour l’exécution de la Facture-commande concernée avant la réception de la notification. Aucune pénalité ou autre indemnité distincte de résiliation n’est perçue. La partie non utilisée du paiement antérieur est remboursée au Client après détermination des frais effectivement engagés. Si ces frais dépassent la somme reçue, le Client règle la différence correspondante sur la base du décompte et des justificatifs transmis par le Prestataire.
11.2. Le montant des frais effectivement engagés est déterminé à partir des justificatifs de paiement, des documents des laboratoires et spécialistes externes, des frais de livraison, de location d’équipements, d’achat de matériaux et d’autres preuves de frais directement liés à l’exécution de la commande concernée. La répartition du prix par étapes figurant dans la Facture-commande peut servir à informer le Client de l’avancement, mais ne constitue pas, à elle seule, une pénalité ou un montant non remboursable prédéfini.
11.3. Si l’exécution devient impossible pour des raisons dépendant du Client, les conséquences sont déterminées par la législation de la Fédération de Russie en tenant compte des actions effectivement réalisées et des frais engagés par le Prestataire. Si l’exécution devient impossible pour des circonstances dont aucune Partie ne répond, le Client rembourse les frais effectivement engagés et justifiés par des documents, sauf disposition contraire des règles impératives de la législation de la Fédération de Russie.
11.4. Le Prestataire ne peut renoncer à l’exécution que dans les cas et avec les conséquences autorisés par la loi, notamment le remboursement de la partie du paiement ne correspondant pas à un travail réalisé et l’indemnisation du préjudice du Client lorsqu’une telle obligation est prévue.
11.5. S’il est impossible de préparer le Rapport, le Prestataire envoie une notification motivée et un décompte de la partie effectivement exécutée. Par accord, un compte rendu informatif des actions effectuées peut être établi sans réponses aux questions.
12. Confidentialité et données personnelles
12.1. Le Prestataire préserve la confidentialité des informations reçues dans le cadre du contrat. L’accès et la transmission ne sont autorisés que dans la mesure nécessaire et sur une base juridique appropriée : exécution du contrat, intervention d’un spécialiste ou laboratoire convenu, remise du résultat au destinataire habilité désigné par le Client, défense des droits ou respect d’exigences légales. Ces cas ne suppriment pas les restrictions particulières concernant la divulgation des secrets protégés par la loi et le traitement des données personnelles.
12.2. L’utilisation du nom, de la dénomination sociale ou de la marque du Client, d’informations sur la personne dans l’intérêt de laquelle l’étude est réalisée, du contenu du résultat, des pièces du dossier ou des informations sur l’objet dans la publicité, le portfolio et les publications nécessite un consentement distinct de la personne concernée ou une autre base juridique applicable. Le seul consentement du Client n’autorise pas la divulgation des données personnelles et informations protégées d’autres personnes.
12.3. Les données personnelles sont traitées dans la mesure nécessaire à la réception de la Demande, à la conclusion et à l’exécution du contrat, aux règlements, à l’étude des éléments, à la préparation et à la remise du résultat, à la création des copies de travail nécessaires, à l’acheminement et à l’examen des demandes. Les conditions détaillées figurent dans la Politique de traitement des données personnelles à l’adresse : https://svirin.work/legal/privacy-policy/
12.4. Ne transmettez pas de catégories particulières de données personnelles ou d’informations à accès restreint qui ne sont pas nécessaires au service convenu. Si ces informations sont objectivement nécessaires, les Parties définissent avant leur transmission la base juridique applicable, l’étendue autorisée et les mesures de protection. L’acceptation ordinaire de l’Offre ne suffit pas à remplacer un consentement spécial, une autorisation ou une autre procédure légalement obligatoire. En l’absence de base appropriée, les informations ne sont pas utilisées pour fournir le service ; le Prestataire assure la limitation de l’accès et leur effacement selon les modalités légales.
12.5. Lors du traitement des pièces d’une affaire pénale, les exigences applicables de l’article 161 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie sont respectées. Si la communication d’informations au spécialiste nécessite son engagement écrit de non-divulgation, cet engagement est formalisé séparément avant la transmission concernée ; l’acceptation de l’Offre ne le remplace pas. L’avertissement approprié sur l’interdiction de divulgation et les autorisations légales sont pris en compte lors de l’utilisation des éléments et de la remise du résultat.
12.6. L’obligation de confidentialité subsiste après l’exécution ou la fin du contrat dans les limites imposées par la loi et convenues entre les Parties. La restitution ou l’effacement des éléments n’autorise pas la divulgation des informations confidentielles reçues auparavant.
13. Responsabilité
13.1. Les Parties répondent de leurs obligations conformément à la loi et au contrat.
13.2. Le Prestataire ne répond pas des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives du Client, des modifications de l’objet avant ou après son étude, ni des décisions de tiers, en l’absence de faute de sa part.
13.3. Le Prestataire ne garantit aucun résultat judiciaire, administratif, assurantiel, commercial ou autre déterminé.
13.4. Les conditions de la présente Offre ne s’appliquent pas dans la mesure où elles limiteraient les droits accordés au Client par les règles impératives de la législation de la Fédération de Russie. L’octroi de conditions contractuelles identiques ou plus favorables à tous les Clients ne modifie pas le statut juridique des Parties défini par la loi.
13.5. Une Partie est exonérée de responsabilité pour un manquement résultant de circonstances extraordinaires et inévitables si elle en informe l’autre Partie en temps utile et justifie leur incidence sur l’exécution.
14. Échanges, réclamations et litiges
14.1. Les Parties peuvent échanger des documents papier en personne, par courrier ou par un service de livraison ainsi que, par accord, des documents et messages par courrier électronique, messagerie instantanée, système d’échange électronique de documents ou d’autres canaux permettant d’établir l’expéditeur et le contenu. Les Parties conviennent du mode d’échange ; les échanges électroniques ne sont pas obligatoires.
14.2. Les demandes générales et contractuelles, notifications de résiliation, demandes de remboursement, réclamations et demandes relatives aux données personnelles sont envoyées à mail@svirin.work. Adresse postale de correspondance : 117647, Moscou, boîte postale 15. Pour identifier la nature de la demande, il est recommandé d’indiquer son objet et le numéro de la Facture-commande, s’il existe.
14.3. La réclamation doit contenir les informations permettant d’identifier le Client et la Facture-commande concernée, une description des circonstances, une demande formulée et les éléments justificatifs. Le Prestataire examine la réclamation dans le délai fixé par la législation de la Fédération de Russie. Si la loi ne fixe pas de délai impératif, une réponse est envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.
14.4. Les Parties cherchent à résoudre leurs différends par la négociation et l’échange de demandes écrites. Si le litige ne peut être réglé ainsi, il est porté devant un tribunal selon les règles de compétence matérielle et territoriale fixées par la législation de la Fédération de Russie. La présente Offre ne limite pas le droit du Client de choisir le tribunal lorsque la loi lui accorde ce droit.
14.5. La nullité d’une condition n’entraîne pas celle des autres dispositions.
14.6. Les adresses électroniques et autres canaux d’échange contractuel sont indiqués dans la Facture-commande ou dans une correspondance convenue permettant d’identifier avec certitude les Parties. Ils peuvent servir à transmettre la Facture-commande, les éléments, le résultat, le Procès-verbal, les observations, notifications et accords. En cas de doute sur l’expéditeur ou ses pouvoirs, le Prestataire peut demander une confirmation. Un changement d’adresse de contact ou de destinataire du résultat est confirmé par le Client par le canal précédemment convenu ou un autre moyen fiable.
14.7. Les Parties autorisent l’échange de copies numérisées de documents signés pour leurs relations contractuelles et pour attester le contenu de la correspondance, sauf si les exigences impératives de la loi imposent une autre forme. Une copie numérisée n’est pas automatiquement considérée comme un original électronique portant une signature électronique qualifiée. La signature d’un document électronique au moyen d’une signature électronique simple ou non qualifiée est autorisée lorsqu’une procédure prévue par la loi ou convenue séparément entre les Parties permet d’identifier le signataire. Si nécessaire, les Parties conviennent d’échanger les originaux papier ou d’utiliser un système d’échange électronique de documents. Le seul envoi d’un document ne remplace pas le consentement ou la signature du destinataire.
Coordonnées du Prestataire
L’entrepreneur individuel Svirin Andrei Viktorovich. INN 772872317733, OGRNIP 322774600176722. Contact : mail@svirin.work. Les informations complètes d’immatriculation et de contact figurent dans les coordonnées du Prestataire. Les coordonnées bancaires et l’objet du paiement sont indiqués dans la Facture-commande concernée.