Paiement et fourniture des services
1. Objet du service
Le contenu du service concerné, l’objet, les questions, la liste des éléments, le format du résultat, le prix, le délai et les conditions particulières sont définis dans une facture-commande individuelle. Le travail est exécuté dans les limites des compétences du Prestataire.
Le paiement rémunère l’exécution du travail convenu et la préparation du résultat. Aucune conclusion prédéterminée, issue d’une procédure judiciaire ou décision d’un tiers n’est promise.
2. Passation de commande
- Envoyez une brève description de votre demande à mail@svirin.work. Une description de la situation suffit pour un premier contact.
- Après une évaluation préliminaire, convenez de la composition des éléments et de leur mode de transmission, des questions, du format du résultat, des délais et du prix.
- Recevez une facture-commande comportant un lien vers la version applicable de l’Offre publique de contrat et prenez connaissance des conditions avant tout paiement.
- Effectuez le paiement expressément désigné dans la facture-commande comme valant acceptation. La simple prise de contact et la consultation du site ne constituent pas une acceptation.
Le site ne comporte ni formulaire de paiement ni formulaire de téléversement des éléments. Le lien de messagerie ouvre le logiciel de messagerie du visiteur, qui envoie lui-même le message.
3. Modes de paiement
Le paiement est effectué en roubles russes par virement sur la base de la facture-commande ou par tout autre moyen expressément indiqué dans celle-ci et autorisé par la loi. Si un lien de paiement individuel fourni par une banque ou un opérateur de paiement est convenu, les données de carte sont saisies exclusivement sur sa page sécurisée.
La disponibilité d’un mode de paiement particulier est définie lors de la commande. Le site ne collecte ni ne conserve le numéro complet de carte, le CVC/CVV ou les codes à usage unique. Ne les envoyez pas par courrier électronique.
Systèmes de paiement
Banques et services de paiement
4. Paiement intégral et partiel
Sauf autre disposition de la facture-commande, un paiement anticipé de 100 % s’applique par défaut. Un paiement valant acceptation suivi du règlement du solde peut être prévu.
Le paiement partiel s’impute sur le prix total du service et ne constitue ni une commission distincte, ni une pénalité, ni des frais de conclusion du contrat. Lorsque le solde est exigible après notification de disponibilité, le résultat est remis après paiement intégral, sauf disposition contraire de la facture-commande.
5. Justification du paiement
Un reçu fiscal ou un autre justificatif de paiement est établi dans les cas et selon les modalités prévus par la législation. Les règles correspondantes d’établissement des justificatifs s’appliquent au paiement anticipé, à son imputation, au règlement définitif et au remboursement.
6. Point de départ du délai et frais supplémentaires
Le délai est défini par la facture-commande et calculé en tenant compte de la réception du paiement requis, d’éléments suffisants, de l’accès à l’objet et des accords obligatoires. En cas d’obstacle, les parties échangent des messages et précisent les modalités de poursuite.
Les analyses de laboratoire, la livraison, les déplacements, l’intervention de spécialistes et les autres frais supplémentaires sont inclus dans la commande ou font préalablement l’objet d’un accord écrit sur leur montant ou leur plafond. Aucune modification du prix sans accord n’est présumée.
7. Remise du résultat
Le résultat et le procès-verbal des services rendus sont remis au format convenu : électronique, papier ou les deux. Le Client désigne le destinataire du résultat en tenant compte des pouvoirs justifiés. Le paiement par un tiers ne lui confère pas, à lui seul, le droit de recevoir le résultat confidentiel.
Les modalités de réception et de transmission des observations sont prévues par l’Offre et la facture-commande. Les coquilles, erreurs arithmétiques et autres erreurs techniques manifestes imputables au Prestataire sont corrigées sans frais supplémentaires.
8. Erreur ou paiement répété
Si les fonds ont été débités sans confirmation reçue, ne répétez pas le paiement avant vérification de la première opération. Envoyez le numéro de la facture-commande, la date, le montant et l’identifiant de paiement disponible à mail@svirin.work. Tout montant reçu en excédent est remboursé après vérification selon la procédure applicable.
Les modalités de renonciation au service et de remboursement figurent sur une page distincte. Les droits impératifs du Client demeurent applicables indépendamment des conditions du site.