Résiliation et remboursement

1. Modalités générales

Le Client paie le service convenu, et non une conclusion prédéterminée. Il peut renoncer à l’exécution du contrat avant la fourniture complète des services en adressant une notification au Prestataire.

Aucune pénalité ni indemnité distincte n’est perçue pour la renonciation. Le décompte ne prend en compte que les frais justifiés par des documents et effectivement engagés pour la commande concernée avant réception de la notification de renonciation.

2. Comment notifier une renonciation ou demander un remboursement

La notification de renonciation est envoyée à mail@svirin.work. La demande de remboursement est envoyée à mail@svirin.work ou à l’adresse postale du Prestataire.

Indiquez dans votre demande :

• les nom et prénoms ou la dénomination du Client ;
• le numéro et la date de la Facture-commande ;
• la date et le montant du paiement ;
• le motif de la demande, à titre facultatif ; son indication n’est pas obligatoire pour renoncer au contrat ;
• vos coordonnées ;
• les coordonnées de remboursement, si leur communication est nécessaire.

3. Calcul du montant

Peuvent être déduits du paiement reçu les frais justifiés d’essais de laboratoire, de services de spécialistes externes, de livraison, de location d’équipements, de consommables et les autres dépenses directement liées à l’exécution de la commande.

La partie non utilisée du paiement est remboursée au Client. Si les frais justifiés dépassent la somme versée, le Prestataire envoie un décompte et les pièces justificatives.

4. Mode et délai de remboursement

Le remboursement s’effectue par le même moyen que le paiement, sauf si les Parties conviennent d’un autre moyen autorisé ou si les règles de la banque ou du système de paiement l’exigent.

Le délai de remboursement dépend de la législation applicable, du mode de paiement et du délai de traitement de l’opération par la banque ou le système de paiement. Le Prestataire informe le Client de la décision prise et, en cas de remboursement, de l’envoi des fonds.

5. Si le service a déjà été fourni

Après fourniture complète du service, son prix intégral n’est pas remboursé au seul motif d’un désaccord avec les conclusions du Rapport. En présence de défauts précis, le Client peut adresser une réclamation motivée à mail@svirin.work.

Les coquilles, erreurs arithmétiques et autres erreurs techniques manifestes imputables au Prestataire sont corrigées sans frais supplémentaires.